Art. 4 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Compétences du Conseil de gestion

Dans l’exercice de ses compétences (art. 17 LFAPP), le Conseil de gestion s’appuie sur les ressources administratives du service dédiées à l’administration du fonds. Le service peut confier des mandats à des tiers, sur proposition du Conseil de gestion.