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414.111.0 RFAPP CH-NE

Art. 32 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Exécution

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - CHAPITRE 4 Dispositions finales et transitoires
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Art. 32 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 · Exécution

[7] 1 Le Département de la formation et des finances est chargé de l'exécution du présent règlement.

2. Le service est l’organe d’exécution du département.

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