Art. 2 Règlement d'application de la loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (RFAPP), du 4 novembre 2024 - Organisation

1 Le Conseil de gestion s’organise librement sur la base d’un règlement interne d’organisation qu’il adopte, dans les limites de la loi et des dispositions qui suivent.

2. Il peut constituer des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers.

3. Il peut associer le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) à ses travaux de manière temporaire ou permanente, s’il le juge utile et dans la mesure des ressources à disposition.