Art. 99 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Ecolages, finances de cours et émoluments

[89] 1 Le montant de l'écolage et ses conditions de facturation sont fixés par le Conseil d'Etat (art. 66 LFP).

2. Les conditions de facturation, ainsi que le montant de la taxe d'inscription, la taxe d'auditeur-trice, les émoluments et les frais de matériel facturés aux personnes en formation sont fixés par le service.

3. L'établissement scolaire est responsable de la perception de ces montants.