Art. 98 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Enveloppe financière

[88] 1 Le montant de l'enveloppe financière octroyée est constitué par le budget accordé à l’établissement scolaire dans le cadre du mandat de prestations (art. 65 LFP).

2. En cas de besoin urgent et non prévu dans le budget, une enveloppe financière complémentaire peut être octroyée pour des mandats de prestations spécifiques.