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Art. 97 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Formation professionnelle supérieure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre vii - Financement
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Art. 97 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Formation professionnelle supérieure

1 Le canton encourage et soutient ces formations dans la mesure où elles répondent à un besoin au niveau cantonal ou conformément aux accords intercantonaux.

2. Le montant du financement est précisé dans le mandat de prestation.

3. En principe de tels cours sont financés par les organisations du monde du travail et/ou des participants. Un subventionnement fédéral sera redistribué par le canton.

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