Art. 96D Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[87] 1 En matière de formation continue, les aides sont, en principe, versées directement à l’établissement scolaire ou au prestataire désigné.

2. Les frais des formations modulaires sont avancés par la personne en formation. Leur montant est remboursé sans intérêt, moyennant justificatifs, à l’inscription à la procédure qualification, étant entendu que la personne a résidé en permanence pendant deux ans au moins dans le canton.