Art. 96C Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[86] 1 En cas d’échec de la procédure de qualification, la formation en vue de sa répétition n’est pas prise en charge.

2. En cas d’abandon sans motif légitime ou d’exclusion fautive de la formation, le service peut réclamer au bénéficiaire le remboursement total ou partiel des aides.