Art. 96B Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[85] 1 Les requêtes accompagnées des pièces justificatives complètes propres à chaque formation sont adressées au service.

2. Les requêtes doivent parvenir au plus tard le 31 janvier de l’année civile du début de la formation. A défaut, il n’est pas entré en matière sur la demande. L’alinéa 4 est réservé.

3. Le service admet en priorité les aides concernant l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle initiale, puis prend en compte l’ordre chronologique de réception, dans la mesure des moyens budgétaires.

4. Les requêtes reçues après le 31 janvier ne sont traitées que dans la limite du budget disponible. Celles visant l’obtention d’un premier titre de formation sont toutefois retenues comme prioritaires, en vue d’admission l’année suivante.

5. Sont aussi considérées comme disposant d’un premier titre de formation professionnelle initiale, les personnes au bénéfice d’un titre académique du secondaire II ou de titres jugés au moins équivalents par le service. Le suivi d’une première formation qui porte sur l’obtention d’un CFC, pour la personne titulaire d’une AFP dans le même domaine, est traité comme première formation professionnelle initiale.

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