Art. 96A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Prise en charge des formations modulaires et continues

[84] 1 Sur requête, une aide peut être octroyée pour le suivi des formations, en principe dans le canton, pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale aux personnes qui y sont domiciliées, conformément aux accords intercantonaux en matière de formation.

2. L’aide comprend la formation théorique, ainsi que, pour la formation continue, les cours jugés nécessaires pour la mise à niveau des compétences de base, et, pour la formation modulaire uniquement, les cours de pratique professionnelle. Le département peut instituer une prise en charge différente par voie d’arrêté pour une filière particulière.

3. Le service décide de l’octroi des aides. Il désigne les formations et prestataires dont l’activité peut être prise en charge, dans les limites et aux conditions inscrites aux articles 63a et 64a LFP. Le département peut arrêter les formations susceptibles d’être financées en tant que formations modulaires.

4. Lorsqu’elle est déjà au bénéfice d’un premier titre de formation professionnelle, la personne prend en charge le coût résiduel de la formation, selon les modalités fixées par les articles 63a et 64a LFP.

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