Art. 96 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Formation continue

1 La formation continue est en principe autofinancée (art. 64 LFP).

2. Un financement de la formation continue peut intervenir si les conditions de la loi sont réunies (art. 64 LFP).

3. Le financement est alors défini sur la base d'un forfait global fixé dans le mandat de prestation.

4. Par intérêt public au sens de l’article 64 LFP, on entend des formations et mesures qui contribuent à l'intégration de l'individu dans la société et dans le monde du travail, ainsi qu'à la consolidation des structures économiques, sociales et culturelles.

5. Des directives du département définissent les critères de qualité des actions de formation.

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