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Art. 95 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Formation professionnelle initiale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre vii - Financement
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Art. 95 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Formation professionnelle initiale

[83] 1 En matière de formation professionnelle initiale, la redistribution intervient sous forme de forfaits fixés en tenant compte des effectifs des filières prévues aux articles 10, 12, 13, 13a, 14 et 15 LFP, sur la base de l’article 63 LFP.

2. Lors de l'attribution d'un mandat de prestation à des établissements privés, le montant du forfait alloué sera également fixé.

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