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Art. 94 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Mesures d'insertion

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre vii - Financement
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Art. 94 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Mesures d'insertion

[82] 1 Le canton participe au financement des mesures d'insertion et préparatoires dont l'organisation est attribuée à l’établissement scolaire.

2. Ce financement est mentionné dans le mandat de prestation.

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