Art. 93 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Principe

[81] 1 Le canton redistribue à l’établissement scolaire et aux autres prestataires les subventions fédérales perçues, conformément aux articles 53 et 54 LFPr.

2. Le montant redistribué est fixé après déduction des charges courantes nécessaires à l'application de la loi, notamment le financement des cours pour formateurs, les frais des procédures de qualification, les indemnités de formation des experts.

3. Avant redistribution, les déductions suivantes seront effectuées

a) un montant sera affecté à la promotion de la formation professionnelle dans le canton;

b) un montant sera destiné au financement de projets novateurs ou encourageant le développement de la formation et de la qualité;

c) dans la mesure du possible, une partie de ce forfait sera mise en réserve afin de permettre de financer des objets figurant dans le budget d'investissement de l'Etat (notamment construction, transformation, équipements, crédit-cadre).

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