Art. 9 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[10] 1 Des cours facultatifs préparatoires à la maturité professionnelle peuvent être proposés aux personnes en formation au sein de l’établissement scolaire sur mandat du canton (art. 14 LFP).

2. Le certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré aux personnes titulaires d’un CFC d’au minimum trois ans et qui remplissent les conditions de réussite définies dans la réglementation régissant la maturité professionnelle.

3. Un-e titulaire de maturité gymnasiale ou spécialisée ou d’autres titres équivalents n’a en principe pas accès aux cours de maturité professionnelle. Le service statue sur les cas particuliers.

4. Abrogé .