Art. 80 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[71] Le département est notamment compétent pour (art. 59 LFP)

a) assurer la réalisation des objectifs de formation de l’établissement scolaire;

b) attribuer des mandats de prestations aux différents partenaires de la formation professionnelle et de la formation continue et déléguer des tâches d'exécution à des organismes privés;

c) délivrer les titres et autres certifications reconnus aux niveaux fédéral, intercantonal et cantonal;

d) édicter les dispositions d'application de la loi sur délégation du Conseil d'Etat;

e) prendre les mesures appropriées pour éviter un déséquilibre du marché des places d'apprentissage en collaboration avec les organisations du monde du travail et les départements ou services de l'Etat concernés;

f) encourager par des mesures idoines la formation professionnelle et la formation continue;

g) conseiller le Conseil d'Etat en matière de formation professionnelle et de formation continue, après consultation préalable, et dans la mesure du possible, du Conseil cantonal de la formation professionnelle;

h) préaviser la nomination des membres du Conseil et des commissions par domaine;

i) nommer la directrice ou le directeur général-e de l’établissement scolaire;

j) nommer les autres membres de direction;

k) nommer le personnel enseignant.

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