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Art. 76A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Modification, résiliation du contrat

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre V - CHAPITRE 3 Mesures
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Art. 76A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Modification, résiliation du contrat

[67] 1 En cas de résiliation envisagée des rapports de travail, l'entreprise est fortement encouragée à contacter le-la conseiller-ère en formation professionnelle avant de procéder à toute rupture du contrat.

2. L'entreprise formatrice est responsable d'informer le service et le pôle des modifications relatives aux dispositions contractuelles, en particulier de toute résiliation de contrat.

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