Art. 76 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[66] 1 Des dispenses partielles ou complètes d'enseignement et d'examen peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base d'un titre reconnu ou d'un cursus scolaire attesté.

2. Une demande est déposée auprès du service avec le préavis du pôle.

3. Sauf dispositions contraires de l'ordonnance de formation professionnelle initiale, il n'est pas attribué de note à une branche faisant l'objet d'une dispense de procédure de qualification.