Art. 73 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

1 Les stages de plus de six mois font l'objet d'un contrat de stage délivré par le service et approuvé par lui avant l'entrée en stage.

2. Le service définit les conditions minimales des prestataires de stage pour l'accueil de personnes en formation pour plus de six mois.

3. Le service, avant de rendre sa décision, peut consulter l'entreprise ou institution formatrice et la personne en formation.