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Art. 71 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre V - CHAPITRE 2 Contrats
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Art. 71 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[63] 1 Le contrat de formation est signé par la personne en formation et le pôle (art. 23 LFP).

2. Il est passé par écrit et soumis au service pour approbation.

3. En cas de résiliation, le service doit être informé.

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