Art. 69 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Contrat

1 Un contrat d'apprentissage peut être signé par un-e prestataire à la pratique professionnelle s'il-elle est au bénéfice d'une autorisation valable de former définitive, provisoire ou exceptionnelle dans la profession.

2. Le contrat d'apprentissage est passé par écrit, sur les formulaires délivrés par la Confédération que le service tient à disposition sur divers supports.

3. Il est déposé avant le début de la formation, en principe pour le 30 juin précédant la date de la rentrée scolaire.

4. Il est conclu pour la durée totale de la formation professionnelle initiale.

5. Le contrat peut être résilié par les parties par consentement mutuel.

6. La résiliation est effectuée par écrit et peut l’être sur des formules de convention de résiliation que le service tient à disposition.

7. Les conditions du contrat peuvent faire l'objet d'une modification en tout temps par le biais d'un avenant, dans le respect des dispositions légales.

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