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Art. 65 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Qualité de la formation en entreprise

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre V - CHAPITRE PREMIER
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Art. 65 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Qualité de la formation en entreprise

1 Les prestataires de la formation initiale pratique doivent se conformer aux normes qualité définies dans le manuel du-de la formateur-trice. La Confédération fixe la liste des méthodes de développement de la qualité (art. 56 LFP).

2. Le canton veille à former les prestataires à la mise en place et à l'application des méthodes proposées. Les évaluations peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une autorisation de former permanente, pour la formulation d'un avertissement ou pour le retrait d'une autorisation de former.

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