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Art. 64 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Autres prestataires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre V - CHAPITRE PREMIER
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Art. 64 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Autres prestataires

1 Le département peut solliciter d'autres prestataires pour une prestation particulière liée à la formation sur la base d'un mandat (art. 54 LFP).

2. Il peut solliciter des prestataires privés pour une offre de formation sur la base d'un mandat de prestation. Les procédures de qualification restent réservées.

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