Art. 62 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Cours interentreprises

[59] 1 Les organisations du monde du travail sont responsables de la mise en place des cours interentreprises en collaboration avec les pôles, voire le service.

2. En cas de manque d'offres ou de places insuffisantes, le canton supplée et donne mandat à une institution de son choix (art. 53 LFP).

3. Les entreprises formatrices se partagent les frais effectifs d'enseignement facturés par les organisateurs, sous déduction de la contribution cantonale et fédérale, et de la participation éventuelle des organisations du monde du travail et du FFPP. Les organisateurs sont compétents pour recouvrer, par voie de décision, les créances des CIE auprès des entreprises formatrices.

4. Les organisateurs du cours définissent, en accord avec le service, les experts chargés d'évaluer les prestations des apprenti-e-s lorsque cela est requis par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.