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Art. 6 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE PREMIER Voies de formation
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Art. 6 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

1 Si cette formation n’est pas achevée, le-la jeune peut faire valider ses acquis auprès du département.

2. La procédure de validation qui intervient dans un délai de cinq ans dès le début des mesures préparatoires est gratuite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2000.1791 (Art. 6 et 82 du règlement des fonctionnaires du domaine des EPF du 13 décembre 1999)
Confederation Administration Official Re-election Rules 2001-2004
Cited as a legal basis concerning civil servants in the ETH domain.
JAAC 62.35 (Art. 6 al. 3 de l’ordonnance sur les assistants des EPF)
Fixed-Term Employment Contract Non-Renewal Upheld
This provision limits the duration of employment for first assistants to six years, which was applied to justify the non-renewal of the employment contract.