Art. 59 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[56] 1 Le mandat de prestations définit les prestations à fournir par l'établissement scolaire en matière d'enseignement, de gestion administrative et financière ainsi que de ressources humaines.

2. Il détermine notamment

d) les critères de qualité exigés.

3. Il détermine également les ressources financières allouées sous forme d'enveloppe financière.

4. Il fait mention au besoin des moyens de surveillance à mettre en place pour assurer la bonne exécution du mandat.

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