Art. 58 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Mandat de prestations

1 Le mandat de prestations a pour objectif de définir les missions à accomplir par le prestataire de formation et les moyens qui y sont consacrés. Il concerne principalement les prestations suivantes

a) les mesures préparatoires et d'insertion;

b) la formation professionnelle initiale, continue et supérieure;

c) l'encadrement, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables.

2. D’autres mandats demeurent réservés.

3. Le mandat est conclu entre le département et le prestataire de formation, en principe pour une durée de quatre ans.

4. La fixation de critères ou modalités d'application du mandat peut être déléguée du département au service.

5. Dans le cadre délimité par le mandat de prestations, le prestataire de formation agit avec autonomie.

6. Le service en exerce la surveillance.

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