Art. 54 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Autorisations de former

[51] 1 L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une autorisation de former peut déléguer à une entreprise ou une institution non formatrice, ainsi qu’à un pôle, au maximum la moitié de la durée légale de l’apprentissage.

2. Il est compétent pour délivrer une autorisation si les conditions sont conformes à la législation. Il refuse une autorisation dans le cas contraire.

3. Le service peut délivrer des autorisations de former provisoires à durée limitée à des entreprises qui ne remplissent pas toutes les conditions pour former au sens de la loi, mais qui donnent des garanties de pouvoir se mettre en conformité dans un délai raisonnable.

4. Les formations qui se déroulent exclusivement en établissement scolaire doivent faire l'objet d'un contrat de formation transmis au service pour validation.

5. L’autorisation peut être retirée lorsque le formateur ne remplit plus les exigences légales ou conventionnelles ou lorsqu’il contrevient à ses obligations. Un retard ou le non-paiement des frais des cours interentreprises (CIE) constitue une violation des obligations légales.

6. Des critères de qualité de la formation peuvent faire l'objet d'une évaluation et peser dans la décision.

7. Le service peut aussi donner un avertissement avec un délai pour remédier à la situation non conforme aux dispositions légales.

8. Le service peut requérir le préavis des organisations du monde du travail avant la délivrance ou le retrait d'une autorisation provisoire ou définitive.

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