Art. 53 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices

[50] 1 Le réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices désigne une entreprise ou une institution principale à qui sera délivrée une autorisation de former et agira en tant que représentante du réseau vis-à-vis des partenaires de la formation professionnelle.

2. L'autorisation de former sera subordonnée à l'organisation de la formation sur plusieurs sites pour couvrir toutes les activités pratiques requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.

3. La majeure partie du temps de formation doit avoir lieu dans l'entreprise principale.

4. Le réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices constitué par un organisme à but non lucratif se voit délivrer une autorisation de former au titre de l'organisme.

5. Celui-ci est le représentant du réseau vis-à-vis des partenaires de la formation professionnelle, et le garant de la qualité de la formation, ainsi que d'une organisation conforme des activités à l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale et au guide méthodique.

6. L'entreprise principale ou l'organisme en charge de la formation est responsable du bon déroulement et de la progression de la formation dans les entreprises du réseau pour chaque apprenti-e.

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