Art. 52 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Entreprise ou institution formatrice

[49] 1 L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une autorisation de former peut déléguer à une entreprise ou une institution non formatrice, ainsi qu’à un pôle, au maximum la moitié de la durée légale de l’apprentissage.

2. L'entreprise ou l'institution formatrice se porte garante de la qualité de la formation et demeure l'interlocutrice vis-à-vis des partenaires de la formation professionnelle.

3. La durée du ou des stages doit être mentionnée dans le contrat d'apprentissage.

4. Les formations qui se déroulent exclusivement en établissement scolaire doivent faire l'objet d'un contrat de formation transmis au service pour validation.