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CH-NE
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Art. 5 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE PREMIER Voies de formation
Art. 5 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
1 La formation professionnelle initiale de deux ans se déroule en voie alternée (art. 12 LFP).
2. Les entreprises et institutions formatrices veillent à encourager les personnes en formation à développer les compétences qui permettront ultérieurement l'acquisition du certificat fédéral de capacité (CFC).
3. Le service peut requérir tout élément permettant d'évaluer le niveau de compétences du-de la candidat-e à la formation professionnelle initiale de deux ans, dans le but de mettre en place des mesures d'accompagnement au sens des articles 41 à 46.
4. Le département détermine les conditions d'ouverture et régit l'organisation des filières offertes dans le canton.
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
A-136/2016 (Art. 5 Abs. 1 ETH-Gesetz)
Prohibition of Flyer Distribution on Polyterrasse Deemed Unlawful
Defines the ETH Zurich as an autonomous public-law institution of the Confederation.