Art. 49 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[45] 1 L’enseignant-e qui n’a pas acquis les qualifications pédagogiques lors de son engagement subit une réduction de 15% au plan salarial (art. 26a , al. 3 RTFP) (art. 45 LFP).

2. Abrogé.

3. Un délai de cinq ans, dès l'engagement, est fixé pour obtenir le titre requis .