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Art. 47 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Formateurs en entreprise
Art. 47 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Formateurs en entreprise
1 Les formateurs chargés la majeure partie du temps de la formation pratique doivent répondre aux exigences de la Confédération du point de vue du titre et de la formation pédagogique (art. 40 et 44 OFPr) (art. 36 LFP).
2. Les formateurs peuvent être amenés à suivre des compléments obligatoires de formation, notamment sur le contenu des nouvelles ordonnances sur la formation professionnelle initiale.
3. En cas de formation pratique prise en charge par plusieurs collaborateurs dans une même entreprise formatrice ou dans un réseau d'entreprises, la totalité des exigences de l'ordonnance doit être garantie.
4. Le service décide des cas particuliers sur la base de dossiers et tient compte des décisions intercantonales en la matière.
5. Le canton ou les organisations autorisées par la Confédération assurent la formation des formateurs et délivrent l'attestation de formation.
6. Les formateurs qui font valoir des acquis pour l'obtention de l'attestation peuvent obtenir des équivalences.
7. Des directives émises par le service fixent la procédure et les conditions d'équivalence définies au niveau intercantonal.
8. Les formateurs des secteurs nouvellement intégrés à la formation professionnelle peuvent être dispensés de l'obligation de suivre le cours de formateurs en entreprise s'ils peuvent prouver avoir formé avec succès pendant au moins cinq ans des personnes en formation.