Art. 42 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Encadrement spécialisé individuel

1 L’encadrement individuel spécialisé s'entend par un suivi au niveau scolaire, au niveau socio-pédagogique ou au niveau de la pratique en entreprise.

2. Une prise en charge sous forme mixte est possible.

3. La mesure dure jusqu'à ce que le besoin ne soit plus avéré ou que le contrat soit résilié.

4. Des directives fixent les conditions d'octroi et de financement des mesures d'accompagnement qui peuvent être déployées.

5. Les mesures d'accompagnement sont en règle générale gratuites pour les parties au contrat.

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