Art. 41 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Personnes handicapées

[39] 1 La personne en formation souffrant d'un handicap avéré en informe les prestataires de formation et le service avant l'entrée en formation initiale, voire avant l'examen d'admission, afin de permettre la mise en place des mesures permettant le bon déroulement de la formation.

2. Les personnes en formation souffrant d'un handicap peuvent bénéficier de mesures particulières visant à leur permettre de se conformer aux exigences de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.

3. Ces mesures sont définies en principe en collaboration avec l’office AI et les questions financières sont réglées de cas en cas.