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Art. 40A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Mesures spécifiques

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre iii - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 40A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Mesures spécifiques

[38] Les personnes en formation souffrant d'un handicap informent le service et le pôle de leurs difficultés dans un délai de six mois dès l'entrée en formation ou dès la connaissance du handicap, de manière à ce que des mesures adéquates et équitables puissent être organisées pour permettre la formation et l'obtention du titre visé.

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