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CH-NE
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Art. 4 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE PREMIER Voies de formation
Art. 4 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
[6] 1 Le portfolio permet de positionner la personne en formation quant aux exigences requises pour une profession donnée et de définir l’encadrement individuel dont elle pourra bénéficier en formation professionnelle initiale de deux ans conformément à l’article 18, alinéas 2 et 3 LFPr (art. 11 LFP) .
2. Il est dressé par le pôle où la personne a suivi les mesures préparatoires sur la base d'un formulaire préétabli en collaboration avec l'organisation du monde du travail concernée et conformément à l'ordonnance de formation.
3. Le service fournit les formulaires.
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A-2863/2018 (Art. 4 al. 1 loi sur les EPF)
University Regulation of Study Programs Upheld
The court considered the autonomy of EPFs and their subordinate organization.
A-2863/2018 (Art. 4 al. 3 loi sur les EPF)
University Regulation of Study Programs Upheld
The court considered the tasks delegated to the EPF directorates.
JAAC 56.4 (Art. 4 al. 2 de l’O sur les rapports de service spéciaux dans les EPF)
Employee Contract Classification and Maternity Benefits
Used to argue that the applicant's tasks were not inherently limited in time, thus the special service relationship ordinance was not applicable.