Art. 37 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
Art. 37 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
1 Les personnes en formation, respectivement leurs représentants légaux, ont le droit d'être entendues par les prestataires de formation avant toute décision importante relative à leur formation.
2. Le service est tenu informé des questions importantes ou des conflits pouvant survenir.
3. Les personnes en formation ont le droit à une formation comprenant toutes les activités requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.
4. Les signataires du contrat ont le droit de consulter confidentiellement ou non le service pour toute question sur les droits et devoirs des parties au contrat.
5. Les cours facultatifs, les cours d'appui ou de préparation à la maturité sont accessibles sans réduction de salaire pour autant que les conditions d'accès soient respectées.
6. Le service décide dans les cas litigieux.