Art. 36 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Formation en école supérieure

[36] 1 Les personnes domiciliées dans le canton et suivant une formation supérieure à plein temps ou en emploi bénéficient d'une formation gratuite à l'exception de l'écolage dû et fixé par le Conseil d'Etat.

2. Le domicile d’un élève majeur peut être reconnu comme domicile déterminant, aux conditions résultant des principes reconnus par les conventions intercantonales.