Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.110 CH-NE

Art. 35A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre iii - CHAPITRE PREMIER Domicile et financement de la formation
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale

[35] Les personnes en emploi, domiciliées dans le canton et suivant une formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale peuvent bénéficier d’une prise en charge conformément à l’article 64a ou 68 de la loi et selon les modalités prévues aux articles 96a à 96d .

← Art. 35 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - Dispositions générales Art. 36 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →