Art. 34 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Formation duale

[32] 1 Les personnes en formation sous contrat approuvé par le service bénéficient de cours professionnels et de cours facultatifs gratuits.

2. Pour les contrats successifs sur plusieurs cantons, les cours sont en principe gratuits si une année scolaire au moins a été effectuée dans le canton.

3. Les personnes en formation suivent les cours professionnels dans le canton s'ils y sont offerts ou dans une école hors canton, désignée par le service en application des conventions intercantonales. L'inscription hors canton est effectuée par le service; en ce cas, la formation est gratuite.

4. Les cours professionnels et les cours de maturité professionnelle font l'objet d'une facturation pour les auditeurs.

5. Le service statue sur l’octroi éventuel de dérogations, notamment au motif de déménagement en cours d’apprentissage, de changement d’employeur, de temps de déplacement excessif ou de motifs d’acquisition d’une autre langue que le français.

6. L’établissement scolaire qui dispense la formation à la pratique professionnelle perçoit un écolage de l’entreprise ou institution formatrice qui la lui a déléguée.

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