Art. 31 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[30] 1 La commission est constituée par profession et nommée par le département; elle reconnaît les acquis ou constate les lacunes sur la base du rapport des expert-e-s et statue sur l’obtention ou non du titre visé.

2. Le service délivre ensuite le certificat ou l'attestation ainsi obtenus et facture l’émolument fixé par le département.

3. En cas de lacunes, la commission convoque le ou la candidat-e et lui signale les compléments de formation pouvant être suivis; ils peuvent prendre différentes formes et doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation.

4. Seules les compétences et branches insuffisantes font l’objet d’une nouvelle évaluation, sauf demande expresse des candidat-e-s .