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414.110 CH-NE

Art. 30 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 3 Procédures de qualification selon les articles 31 et 32 OFPr [24]
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Art. 30 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[29] 1 Le dossier de validation est évalué selon les modalités de la profession par des expert-e-s du métier concerné et de la culture générale.

2. Le service convoque le ou la candidat-e à un entretien avec les expert-e-s, afin de discuter du dossier; les expert-e-s rendent ensuite un rapport à la commission.

3. Abrogé .

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