Legislator Jurisprudence & Législation
414.110 CH-NE

Art. 28A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Examens de fin d’apprentissage

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 3 Procédures de qualification selon les articles 31 et 32 OFPr [24]
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28A Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Examens de fin d’apprentissage

[27] L’admission directe aux examens de fin d’apprentissage, selon l’article 32 OFPr, permet aux candidat-e-s au bénéfice d’une expérience professionnelle de se présenter directement aux procédures de qualification du titre visé.

← Art. 28 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - Dispositions générales Art. 29 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →