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Art. 28 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Procédure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 3 Procédures de qualification selon les articles 31 et 32 OFPr [24]
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Art. 28 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Procédure

[26] 1 Ces procédures sont ouvertes aux adultes ayant une expérience d'au moins cinq ans dans une activité professionnelle. L'ordonnance de formation professionnelle du titre visé définit le nombre d'années d'expérience exigé dans le métier visé, durant ces cinq ans.

2. Ces procédures de qualification sont précédées d'un entretien d'information et d'orientation permettant aux candidat-e-s de choisir la solution la plus adaptée à leur projet professionnel et au service d’identifier leurs besoins en termes de formation, notamment concernant les compétences de base.

3. L’entretien d’information et d’orientation est, en principe, gratuit. Il est réalisé par le service ou un autre prestataire désigné par ce dernier .

4. Après avoir été informés, les candidats déposent un formulaire de demande d'ouverture de dossier, ainsi qu'une lettre de motivation et un curriculum vitae auprès du service, démontrant qu'ils répondent aux conditions d'admission.

5. Abrogé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A-841/2007 (Art. 28 Abs. 4 Bst. a ETH-Gesetz)
Exmatriculation Justified, Employment Termination Not
Cited as the legal basis for the ETH Directorate to issue ordinances regarding studies, including the doctoral ordinance.
VPB 1991-09-10 (Art. 28 de l'ordonnance du 16 novembre 1983 sur les EPF)
Swiss Federal Laws on Higher Education, Environmental Substances, and International Conventions
Cited as the basis for the ordinance itself.
VPB 1985-01-29 (Art. 28, ordonnance sur les EPF)
Federal Ordinances and Agreements Updates
Cited as the legal basis for the modification of study control regulations.