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Art. 27 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Généralités

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 3 Procédures de qualification selon les articles 31 et 32 OFPr [24]
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Art. 27 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Généralités

[25] 1 Les procédures de qualification, selon les articles 31 et 32 OFPr, permettent la prise en compte des acquis issus de l'expérience professionnelle et non professionnelle.

2. Les frais de ces procédures sont à la charge des candidat-e-s sous réserve d’un éventuel financement accordé par le canton.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-136/2016 (Art. 27 Abs. 1 ETH-Gesetz)
Prohibition of Flyer Distribution on Polyterrasse Deemed Unlawful
Provides the legal basis for the ETH Board of Directors to issue ordinances, including the Raumbenützungsreglement.