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Art. 25 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 2 Certifications et validations
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Art. 25 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

1 La commission désigne un-e président-e et constitue un collège d'experts dont le nombre permet un déroulement optimal des sessions de procédures de qualification.

2. Lorsqu'il n'existe pas d'association professionnelle ou que celle-ci ne regroupe pas la majorité des formateurs, le service désigne parmi ces derniers les experts.

3. Des enseignants peuvent être appelés à collaborer à la préparation des épreuves d'examen.

4. Le collège d'experts devrait idéalement se composer à parts égales de professionnels ayant suivi le cours d'experts et d'enseignants de la branche ayant suivi le cours d'experts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 04-1235-3443 (Art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF))
Federal Assembly Approves 2003 Financial Accounts for Federal Institutes of Technology
Cited as the legal basis for dissolving a reserve and entering it into the balance sheet.
VPB 2003.1297 (Art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF))
Federal Institutes of Technology 2002 Accounts Approved
Cited for the constitution and recording of a reserve in the balance sheet.
VPB 4170-2002-1385 (Art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1993 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF))
Federal Institutes of Technology: 2001 Financial Approval
Cited as the basis for constituting and recording a reserve in the balance sheet.
VPB 2808-2001-1221 (Art. 25, al. 1, de l’ordonnance sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF))
Federal Institutes of Technology Financial Accounts 2000 Approval
Cited as the basis for establishing a reserve in the balance sheet.