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Art. 24 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 2 Certifications et validations
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Art. 24 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[23] 1 Des commissions de procédures de qualification CFC-AFP sont nommées par arrêté du département à chaque début de législature, sur proposition des organisations du monde du travail et du service.

2. En cas de difficultés graves, le service peut demander à ce qu'une commission soit renommée ou sa composition modifiée en cours de législature.

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