414.110
CH-NE
Art. 23 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 2 Certifications et validations
Art. 23 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
Les abus de titres font l'objet d'une dénonciation de la part du service auprès du ministère public.
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