Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.110 CH-NE

Art. 22 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 2 Certifications et validations
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[22] 1 Le certificat fédéral de maturité professionnelle, le diplôme d'école supérieure, le certificat fédéral de capacité et l'attestation fédérale de formation professionnelle sont délivrés par le département.

2. Les décisions d’échec aux CFC ou aux AFP sont émises par le service, celles à la maturité professionnelle et aux diplômes d’école supérieure par le pôle.

3. Le bulletin de notes qui accompagne le titre, CFC ou AFP, est établi par le service.

4. Les candidats inscrits par d’autres cantons aux procédures de qualification CFC-AFP sont informés de leurs résultats par leur canton respectif.

← Art. 21 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - Dispositions générales Art. 23 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-3162/2023 (Art. 22 al. 1 de l’Ordonnance sur le corps professoral des EPF)
Professor's Legal Fee Reimbursement Dispute
Cited as a potential basis for reimbursement of legal representation costs, though the specific application in this case is addressed through other provisions.